OMGA LOT AVEYRON

OMGA LOT AVEYRON

Les obligations des adhérents

Pendant la totalité de la durée de son adhésion à l'OMGA, l'adhérent s'engage à :

  • Faire viser ses déclarations de résultats, par un membre de l'Ordre des experts-comptables de son choix, qui tient, centralise ou surveille sa comptabilité ;

  • Communiquer à l'OMGA chaque année, et au plus tard à l'expiration du quatrième mois qui suit la date de clôture de son exercice comptable, l'ensemble des données du bilan, du compte de résultat et des annexes comptables et fiscales ainsi que des ratios économiques issus de sa comptabilité, nécessaires à l'OMGA pour établir un dossier de gestion ;

  • Répondre à l'OMGA de manière sincère et complète à toutes ses demandes de renseignements, d'explications ou de corrections, dans les délais et formes qui lui auront été indiqués ;

  • Autoriser l'OMGA à communiquer, à l'agent de l'administration fiscale qui apporte son assistance technique à l'Association, les documents et renseignements mentionnés ci-dessus ainsi que le dossier de gestion ;

  • Prévenir spontanément l'OMGA en cas de contrôle fiscal et lui transmettre les résultats du contrôle (notamment la notification de redressement ou l'avis d'absence de redressement), y compris en cas de perte de l'abattement pour dépôt hors délais des déclarations ;

  • Accepter les règlements par chèques, faire libeller ces chèques à son ordre, ne pas endosser sauf pour remise directe à l'encaissement, et en informer sa clientèle en apposant dans les locaux destinés à recevoir la clientèle ainsi que dans les emplacements ou véhicules aménagés en vue d'effectuer des ventes ou prestations de services, un document écrit, sous forme d'affichette, mentionnant la formule suivante « Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un OMGA par l'administration fiscale »; et en reproduisant, dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients, la même formule que celle figurant sur l'affichette.

N.B : Les manquements graves et répétés à ces obligations entraîneront l'exclusion de l'OMGA. Cependant, avant toute décision d'exclusion, l'adhérent doit être mis en mesure de présenter sa défense sur les faits qui lui sont reprochés.